Art. 6
En vigueur depuis le 2 sept. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 fixant le prix de vente des produits de diffusion du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000005645723#art-6