Art. 8
En vigueur depuis le 23 sept. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice des affaires politiques, administratives et financières au ministère de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005661166#art-8