Art. 5
En vigueur depuis le 29 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation du directeur général : ― les décisions budgétaires modificatives d'urgence ; ― les mesures générales et catégorielles d'évolution des salaires du personnel, notamment l'évolution annuelle de la rémunération moyenne du personnel en place (RMPP) ; ― les décisions d'emprunt et d'autorisation de découvert ; ― les décisions de prêt, d'attribution de subvention à des tiers ou d'attribution de garanties ; ― les placements financiers ; ― les marchés et transactions ; ― les autres décisions ayant un impact sur la situation financière de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000019382372#art-5