ARRETE·7 août 2008
Arrêté du 7 août 2008 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers visés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme
En vigueur depuis le 7 août 2008 10 articles 10 versions historisées
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