Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Poitou-Charentes.
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Prolegi/LEGITEXT000026323825#art-2