Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le propriétaire de l'ascenseur met à la disposition du contrôleur technique les informations et documents suivants, en sa possession, nécessaires à la bonne exécution des contrôles : 1° Pour les ascenseurs installés après le 27 août 2000 ou installés avant cette date en conformité avec les dispositions de la directive européenne 95/16/CE susvisée : a) La notice d'instructions ; b) La déclaration CE de conformité. 2° Pour les ascenseurs autres que ceux mentionnés au 1°, le dossier technique comportant : a) Les caractéristiques de l'ensemble de l'installation ; b) La notice d'instructions nécessaire à l'entretien. 3° Pour les ascenseurs mentionnés aux 1° et 2° : a) La dernière étude spécifique de sécurité prévue par les articles R. 4543-2 et suivants du code du travail ; b) Le rapport de vérification établi, le cas échéant, après une transformation ou modification importante de l'installation ; c) Le carnet d'entretien mentionné à l'article R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que le dernier rapport annuel d'activité ; d) Le rapport du précédent contrôle technique.
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Prolegi/LEGITEXT000026288280#art-1