Art. 3
En vigueur depuis le 1 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des contrôles mentionnés à l'article R. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation et leurs modalités de réalisation sont définies en annexe du présent arrêté. Le propriétaire indique au contrôleur technique si l'ascenseur tombe sous la nécessité de prévenir les actes de malveillance portant atteinte au verrouillage de la porte palière.
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Prolegi/LEGITEXT000026288280#art-3