Art. 7
En vigueur depuis le 1 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2012 à l'exception du 6° de l'article 5 qui entre en vigueur le 1er janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000026288280#art-7