Art. 1
En vigueur depuis le 5 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel prévu au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000037462995#art-1