Art. 4
En vigueur depuis le 7 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque fonctionnaire concerné est informé du rendez-vous de carrière par son supérieur hiérarchique direct un mois au moins avant la date fixée. Un modèle de compte-rendu lui est alors transmis afin qu'il y renseigne la rubrique relative à son parcours professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000037370490#art-4