Art. 6
En vigueur depuis le 7 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte rendu du rendez-vous de carrière est réalisé selon les modèles joints en annexe. Le compte rendu est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de trente jours, formuler par écrit dans la partie du compte-rendu réservé à cet effet des observations.
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Prolegi/LEGITEXT000037370490#art-6