Art. 1

En vigueur depuis le 14 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

Le titre de formation professionnelle maritime visé au 2° du III de l'article L. 5521-1 du code des transports est le brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires prévu à l'annexe II du décret du 24 juin 2015 susvisé.

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