Art. 4
En vigueur depuis le 9 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La date de début des nouveaux services du militaire recruté au titre du II de l'article 47 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 susvisée est celle de son acte de nomination pris selon les modalités prévues aux 2° et 3° de l'article L. 4134-1 du code de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000042222309#art-4