Art. 4
En vigueur depuis le 1 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Seules les données extraites du traitement SIAJ-NG sont exploitées par Pentaho, ces données courantes ne sont pas conservées plus de 24 heures dans le dispositif de traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000048031729#art-4