Art. 5
En vigueur depuis le 1 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de collecte, de consultation, modification, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et le motif de l'opération. Ces renseignements sont conservés pendant six mois.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048031729#art-5