Art. 1
En vigueur depuis le 12 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est instauré, dans les conditions prévues par l'article R. 511-45 du code rural et de la pêche maritime susvisé, un système de vote électronique par internet pour l'élection des membres des chambres d'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000050198611#art-1