Art. 5
En vigueur depuis le 17 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs ou en écus et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en francs ou en écus réalisés au cours du mois de mars 1997 au profit du Fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces titres au 31 mars 1997 sont retracés dans le tableau suivant : Ligne : BTAN écu 7,50 % d'échéance 16 mars 1997. Emission : - Rachat : 50 millions. Encours au 31 mars 1997 : 0.
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Prolegi/LEGITEXT000005623258#art-5