Art. 6
En vigueur depuis le 17 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 mars 1997, à 27 milliards de francs. En moyenne, sur le mois de mars 1997, l'encours des titres pris en pension s'élève à 45,1 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000005623258#art-6