Art. 2
En vigueur depuis le 21 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Aube et l' arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Marne sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000022120890#art-2