Art. 3
En vigueur depuis le 3 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements de santé rassemblent dans un dossier les éléments de preuve énumérés dans l'annexe au présent arrêté. Ils tiennent ce dossier à la disposition des agences régionales de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000023867537#art-3