Art. 2
En vigueur depuis le 3 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agence régionale de santé a accès au bilan mentionné à l'article 1er, déclaré par les établissements de santé sur le site internet sécurisé mis à leur disposition par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023867537#art-2