Art. 2
En vigueur depuis le 22 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce traitement vise à permettre la transmission par voie électronique par les contribuables concernés des éléments descriptifs des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile dont ils sont propriétaires.
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Prolegi/LEGITEXT000030509313#art-2