Art. 3

En vigueur depuis le 22 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

Les données à caractère personnel traitées sont : 1. Concernant les données d'identification : - identifiant, mot de passe et empreinte numérique du mot de passe ; - civilité, nom, prénom (personne physique) ou forme juridique, dénomination (personne morale) ; - adresse ; - téléphone ; - adresse électronique ; - identifiant du propriétaire (identifiant SPI pour les personnes physiques, SIREN pour les personnes morales, à défaut identifiant national composé à partir du numéro MAJIC) ; - identifiant du local ; - adresse du local ; - références cadastrales du local ; - dernier occupant connu ; - indicateur d'accès à la procédure EDI (pour les propriétaires de 5 locaux et plus). 2. Concernant les informations relatives au local : - nature du local ; - logement à caractère social (oui/non), et type de logement social dans l'affirmative (choix dans une liste) ; - année d'achèvement du local et état d'entretien ; - modalités d'occupation du local ; - consistance du local ; - si le local est loué : montant du loyer annuel 2015, type de location, nom du ou des occupant(s) actuel(s). 3. Les données de connexion : - adresse IP du télédéclarant ; - horodatage de la télédéclaration.

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legi/LEGITEXT000030509313#art-3