Art. 3
En vigueur depuis le 16 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la police nationale et le préfet des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au lendemain de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000047520657#art-3