Art. 1
En vigueur depuis le 28 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité technique de service de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et le comité technique de service de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France demeurent compétents et siègent en formation conjointe jusqu'au prochain renouvellement général des instances de la fonction publique. Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période.
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Prolegi/LEGITEXT000043422514#art-1