Art. 3
En vigueur depuis le 28 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 entrent en vigueur à compter de la mise en place de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, soit au 1er avril 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000043422514#art-3