Art. 1
En vigueur depuis le 21 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les présidents des conseils régionaux, conseils interrégionaux et établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional des notaires désignés à l'article 2 du présent arrêté sont chargés d'accomplir les formalités de la légalisation et de l'apostille. L'ensemble des notaires du ressort des conseils régionaux, conseils interrégionaux et établissements d'utilité publique susvisés sont désignés délégués pour accomplir ces formalités.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051308843#art-1