Art. 2
En vigueur depuis le 10 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseils régionaux ou interrégionaux des notaires et établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional des notaires visés à l'article 1er sont : - la chambre interdépartementale des notaires du Nord et du Pas-de-Calais ; - la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen ; - la chambre interdépartementale des notaires de Paris ; - la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes ; - le conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz ; - la chambre interdépartementale des notaires du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe ; - la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté ; - la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon ; - le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bordeaux ; - la chambre interdépartementale des notaires de l'Ariège, de la Haute-Garonne, du Tarn et du Tarn-et-Garonne ; - le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Montpellier ; - le conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; - le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bastia ; - la chambre départementale des notaires de La Réunion ; - la chambre interdépartementale des notaires de la Guyane et de la Martinique.
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Prolegi/LEGITEXT000051308843#art-2