Sect. Annexes
Art. Annexe IV
En vigueur depuis le 27 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
EXIGENCES GÉNÉRALES SUR LE RETOUR D'EXPÉRIENCE DES SOLUTIONS INSTALLÉES L'installateur s'engage à faire un retour d'expérience sur le bilan sécuritaire, fonctionnel et la durabilité des solutions installées. A ce titre, il fournira annuellement à la commission d'avis sur les dispositifs de signalisation horizontale dynamique des données relatives au fonctionnement et aux performances des dispositifs installés. Ces données serviront à la procédure de maintien de l'avis et de la décision d'homologation correspondante.
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Prolegi/LEGITEXT000047491464#art-annexe-iv