Art. 10
En vigueur depuis le 27 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les dispositions de l'article 7 du présent arrêté, les fabricants originaires de l'Union européenne sont soumis aux dispositions de cet article ou à des conditions équivalentes existant dans le pays d'origine.
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Prolegi/LEGITEXT000047491464#art-10