Art. 9
En vigueur depuis le 27 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de modification substantielle du dispositif susceptible de mettre en cause sa conformité du dispositif, le fabricant présente ledit matériel à un laboratoire afin de réaliser de nouveaux essais afin de s'assurer que le dispositif est toujours conforme. En cas de résultats conformes, l'Ascquer mettra à jour l'avis aux essais modifié après validation par la commission.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047491464#art-9