Art. 6
En vigueur depuis le 27 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cahier des charges d'homologation fixe le cadre dans lequel la commission instruit la demande d'avis. Le cahier des charges impose aux demandeurs d'identifier le ou les cas d'usage pour lesquels leur produit apporte une solution. Le programme d'évaluation indique, en fonction des caractéristiques du produit du candidat, l'ensemble des essais et évaluations à réaliser, qui sont constituées des exigences du présent arrêté et des essais et évaluations complémentaires déterminées par la commission. En plus du programme d'évaluation, la commission peut fixer des exigences spécifiques après avoir consulté le candidat, afin de tenir compte de certains aspects spécifiques du produit. Ces exigences spécifiques sont reprises dans l'avis rendu par la commission. Le cahier des charges d'homologation, le programme d'évaluation et le document d'Avis peuvent être consultés sur le site : www.ascquer.fr.
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Prolegi/LEGITEXT000047491464#art-6