Art. 1
En vigueur depuis le 27 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'homologation du dispositif de signalisation routière horizontale dynamique vise à vérifier que le produit du fabricant ou procédé est conforme à la réglementation et permet de construire un ouvrage fonctionnel et sécuritaire. L'homologation s'appuie sur un avis aux essais rendu par la commission créée par l'article 2 du présent arrêté. Les dispositifs homologués peuvent être autorisés à l'emploi sur routes, à titre expérimental, suivant des conditions précisées dans un accord avec le fabricant. Les dispositifs ne seront autorisés que pour le ou les cas d'usage précisés dans la décision d'homologation.
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Prolegi/LEGITEXT000047491464#art-1