Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000051445815
En vigueur depuis le 10 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE XI TARIFS DES FORFAITS ANNUELS DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AU D DE L'ARTICLE L. 162-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE I. - Tarifs des forfaits annuels « coordination des prélèvements d'organes » (CPO) : Forfait de Base Libellé Coordination hospitalière de prélèvement d'organe et/ou de tissu Nombre de donneurs Forfait D Autorisation prélèvement de tissus uniquement Donneurs prélevés de tissus >= 5 30 337 F1 Autorisation prélèvement d'organes et de tissus de 1 à 4 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus 66 740 F2 Autorisation prélèvement d'organes et de tissus de 5 à 9 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus 133 478 F3 Autorisation prélèvement d'organes et de tissus de 10 à 14 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus 200 221 F4 Autorisation prélèvement d'organes et de tissus de 15 à 19 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus 260 891 F5 Autorisation prélèvement d'organes et de tissus Animation du réseau, et de 20 à 29 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus 321 564 F6 Autorisation prélèvement d'organes et de tissus Animation du réseau, et de 30 à 39 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus 382 237 F7 Autorisation prélèvement d'organes et de tissus Animation du réseau, et de 40 à 49 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus 442 909 F8 Autorisation prélèvement d'organes et de tissus Animation du réseau, et de 50 à 59 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus 503 581 F9 Autorisation prélèvement d'organes et de tissus Animation du réseau, et de 60 à 74 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus 564 253 F10 Autorisation prélèvement d'organes et de tissus Animation du réseau, et de 75 à 89 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus 624 926 F11 Autorisation prélèvement d'organes et de tissus Animation du réseau, et de 90 à 104 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus 685 598 F12 Autorisation prélèvement d'organes et de tissus Animation du réseau, et de 105 à 119 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus 746 271 F13 Autorisation prélèvement d'organes et de tissus Animation du réseau, et 120 à 134 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus 806 942 A partir de 135 donneurs et au-delà, le forfait de base augmente de 60 672 € par palier de 20 donneurs Supplément pour prélèvement de cornées : Libellé Nombre de donneurs prélevés Forfait C01 de 10 à 18 26586 C02 de 19 à 36 37 265 C03 de 37 à 63 47 944 C04 de 64 à 99 58 621 C05 de 100 à 144 69 299 C06 de 145 à 198 79 979 C07 de 199 à 261 90 657 C08 de 262 à 333 101 334 C09 de 334 à 414 112 014 Au-delà de 414 donneurs prélevés de cornée(s), le forfait augmente de 10 679 € par palier de + 9 donneurs. Supplément pour prélèvement d'autres tissus : Libellé Nombre de donneurs prélevés Forfait AT1 de 1 à 2 3797 AT2 de 3 à 4 7 597 AT3 de 5 à 9 15 193 AT4 de 10 à 14 25 871 AT5 de 15 à 24 36 548 AT6 de 25 à 34 47 227 AT7 de 35 à 49 57 907 AT8 de 50 à 64 68 584 AT9 de 65 à 84 79 262 AT10 de 85 à 104 89 942 AT11 de 105 à 124 100 619 Au-delà de 124 donneurs prélevés d'autres tissus, le forfait augmente de 10 679 € par palier de + 20 donneurs. Autres suppléments : Libellé Critères Forfait DDAC M2 Coordination recensant au moins 3 donneurs décédés après arrêt circulatoire non contrôlé 30337 DDAC M3 Par donneur décédé après arrêt circulatoire contrôlé et proposé à la répartition (en intention de prélever) 2 427 ROP1 Réseau opérationnel de proximité composé de 1 ou 2 établissement(s) de santé (non autorisés au prélèvement d'organes) 12 135 ROP2 Réseau opérationnel de proximité composé de 3 à 5 établissements de santé (non autorisés au prélèvement d'organes) 24 268 ROP3 Réseau opérationnel de proximité composé de plus de 5 établissements de santé (non autorisés au prélèvement d'organes) 36 404 CA Coordinations mettant en œuvre le programme CRISTAL ACTION 18 202
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