Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000051445825
En vigueur depuis le 10 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE XVI LISTE DES TARIFS DES FORFAITS AGE URGENCES DES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L. 162-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, AINSI QUE CEUX APPLICABLES POUR LES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AUX D ET E DU MÊME ARTICLE, Y COMPRIS POUR LES ÉTABLISSEMENTS SITUÉS DANS LES TERRITOIRES DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA GUYANE ET DE LA RÉUNION I. - Tarifs des forfaits âge urgences (FU) des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale : FORFAIT TARIF FU0 51,40 FU1 30,10 FU2 35,20 FU3 41,11 FU4 49,27 Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, et de La Réunion ; FORFAIT TARIF FU0 60,15 FU1 35,22 FU2 41,18 FU3 48,09 FU4 57,64 II. - Tarifs des forfaits âge urgences (FU) des établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale : FORFAIT TARIF FU0 51,40 FU1 30,10 FU2 35,20 FU3 41,11 FU4 49,27 Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, et de La Réunion : FORFAIT TARIF FU0 60,15 FU1 35,22 FU2 41,18 FU3 48,09 FU4 57,64
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