Art. 1
En vigueur depuis le 25 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux personnels du Centre national de la propriété forestière dont la paye est assurée par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000051509241#art-1