Art. 4
En vigueur depuis le 25 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté à compter du 1er avril 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051509241#art-4