Art. 1
En vigueur depuis le 1 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement intérieur du comité social d'administration et des formations spécialisées de la direction générale de la sécurité extérieure, tel qu'annexé au présent arrêté, est approuvé.
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Prolegi/LEGITEXT000051536185#art-1