Sect. Annexe
Art. 1
En vigueur depuis le 1 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des textes juridiques en vigueur, les conditions de fonctionnement du comité social d'administration, de sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et des formations spécialisées de sites qui lui sont rattachées.
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Prolegi/LEGITEXT000051536185#art-1-1