Arrêté du 7 décembre 1972 relatif à l'homologation des avertisseurs sonores et des automobiles en ce qui concerne leur signalisation sonore conformément aux dispositions du règlement n° 28 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.

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Art. 3

En vigueur depuis le 11 févr. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999

Les essais d'homologation sont à la charge du demandeur.

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legi/LEGITEXT000006074533#art-3

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