Titre TITRE IV : Dispositions communes.
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté qui prendra effet au 1er janvier 1980 sera publié au journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070207#art-24