Titre TITRE Ier : Etude de projet et direction de travaux.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la mission comprend les éléments prévus aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et le visa prévu au 5° de l'article 5, elle est dite normalisée sans projet. Le coefficient représentant l'étendue de la mission est égal à 1. Le taux de rémunération est alors fixé comme suit selon le degré de complexité de l'ouvrage :
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Prolegi/LEGITEXT000006070207#art-6