Art. 2
En vigueur depuis le 14 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 décembre 1990 pour les obligations de l'emprunt d'Etat à taux variable Décembre 1983 est de 175,08 F par obligation.
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Prolegi/LEGITEXT000006059338#art-2