Art. 4
En vigueur depuis le 16 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chèques-conseil sont utilisés par les bénéficiaires auprès d'organismes habilités au niveau départemental. L'habilitation annuelle des organismes est délivrée par le préfet. La liste des organismes est actualisée tous les ans. Seront habilités les organismes qui au préalable auront adhéré à une convention type définissant les principes et modalités d'intervention.
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Prolegi/LEGITEXT000017663922#art-4