Art. 3

En vigueur depuis le 16 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999

Les chéquiers-conseil sont délivrés par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ils sont nominatifs. Ils ont une validité de deux mois à compter de la date de leur délivrance.

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