Art. 1
En vigueur depuis le 15 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels au régime maladie des non-salariés agricoles au titre de l'année 2011, selon le calendrier suivant : DATE MONTANT 5 janvier 2011 109 000 000 € 4 février 2011 110 000 000 € 4 mars 2011 109 000 000 € 5 avril 2011 110 000 000 € 5 mai 2011 109 000 000 € 3 juin 2011 110 000 000 € 5 juillet 2011 109 000 000 € 5 août 2011 110 000 000 € 5 septembre 2011 109 000 000 € 5 octobre 2011 110 000 000 € 4 novembre 2011 110 000 000 € 5 décembre 2011 110 000 000 €
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023230215#art-1