ARRETE·7 décembre 2010
Arrêté du 7 décembre 2010 fixant au titre de l'année 2011 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale en faveur du régime maladie des non-salariés agricoles
En vigueur depuis le 7 décembre 2010 2 articles 2 versions historisées
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