Art. 2
En vigueur depuis le 19 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé de l'industrie, des entreprises, des postes et des communications électroniques, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet par les services gestionnaires du ministère susmentionné de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité. Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie, des entreprises, des postes et des communications électroniques, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet par les services gestionnaires de ces établissements ou organismes de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
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Prolegi/LEGITEXT000026790046#art-2