ARRETE·7 décembre 2012

Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé de l'industrie, des entreprises, des postes et des communications électroniques

En vigueur depuis le 7 décembre 2012 4 articles 4 versions historisées
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