Art. 1
En vigueur depuis le 24 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie Intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
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Prolegi/LEGITEXT000031729452#art-1